La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法院确
这一决定。
大理院；最高法院
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法院还是
提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法院维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他
向最高法院提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布
裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
法由东加勒比最高法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最高法院确判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在国的四处设有高等法院。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
法由东加勒比最高法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大最高法院维持这一判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法院做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法院法官维持低级法院的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院颁发上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝颁发上诉许可令的申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
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大理
；
高法
；高法La Cour suprême a confirmé cette décision.
高法确认了这一决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，高法还是驳回了提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
高法的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
高法维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向高法提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地
法宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大高法确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该的四处设有高等法。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大高法维持这一判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大高法拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
高法做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法法官维持低级法的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向高法（recurso de casacion）提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大高法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
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大理；最
法
；最法La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法确认了这一
。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最法还是驳回了提交人
申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法为终局。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法维持这项裁。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向最法提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法宣布该裁书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最法确认了该判。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国四处设有等法。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大最法维持这一判。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最法拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最法做出若干重要裁。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
级法法官维持低级法判。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最法（recurso de casacion）提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最法拒绝了颁发上诉许可令申请。
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大理；最高法
；最高法La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法
这一决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法还是驳回
人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向最高法出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
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Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最高法该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有高等法。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
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La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法法官维持低级法的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法（recurso de casacion）起上诉。
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加拿大最高法颁发上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法拒绝颁发上诉许可令的申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾最高法在这方面采取的坚定行动。
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理院；法院La Cour suprême a confirmé cette décision.
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La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，法院还是驳回了提交人的申
。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法院的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国法院维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向法院提出上。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法院宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东
勒比法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
法院确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有等法院。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东勒比法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
法院维持这一判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
法院拒绝颁发上许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
法院做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
级法院法官维持低级法院的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向法院（recurso de casacion）提起上。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
法院颁发了上许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
法院拒绝了颁发上许可令的申请。
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她还回顾了法院在这方面采取的坚定行动。
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大理；最高法
；最高法La Cour suprême a confirmé cette décision.
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La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法还是驳回了提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的定为终局定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担
法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法维持这项
。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向最高法提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法宣布书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
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La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
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La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
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La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
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La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法法官维持低级法的判。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法（recurso de casacion）提起上诉。
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大理院；最法院
法院La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法院确认了
定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最法院还是驳回了提交人的申诉。
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最法院的定为终局定。
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La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
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Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
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Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最法院确认了该判。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有法院。
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加拿大最法院颁发了上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。
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；最法La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法确认了这一决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最法还是驳回了提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法的决定为终局决定。
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